I - Les droits reconnus aux auteurs compositeurs

Comme tout créateur d’une œuvre de l’esprit, les auteurs compositeurs bénéficient de droits de propriété et de droits d’auteur sur leur « œuvres musicales avec ou sans paroles » (loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique).

Article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle : « Sont considérés notamment comme œuvres de l’esprit au sens du présent code : (…) 5° Les compositions musicales avec ou sans paroles (…) »

II -  Les « droits d’auteur » 

Article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle : « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous (article 1er loi de la loi du 11 mars 1957, modifiée en 1992) ».

 On distingue droits patrimoniaux et droit moral (articles L. 122-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle)

 1) Les droits patrimoniaux

L’auteur possède un monopole d’exploitation sur ses œuvres. Il peut procéder à une fixation matérielle de l’œuvre (= une reproduction) par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière indirecte (article L. 122-3 du code de la propriété intellectuelle). On parle du « droit de reproduction » de l’œuvre.

L’auteur peut également la communiquer au public par un procédé quelconque (article L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle). Il s’agit alors du « droit de représentation » de l’œuvre.

Dans certains cas, l’auteur ne peut pas s’opposer à l’exploitation de son œuvre. Les exceptions aux droits patrimoniaux en matière d’œuvres musicales sont les suivantes :

  • La représentation privée et gratuite dans le cercle de famille (article L. 122-5, 1° du code de la propriété intellectuelle) ; Vous avez le droit d’inviter des membres de votre famille à se joindre à vous pour profiter ensemble d’un spectacle musical que vous venez d’acheter en DVD !

  • La copie strictement réservée à l’usage privé du copiste (article L. 122-5, 2° du code de la propriété intellectuelle) ; Cette exception aux droits d’auteur vous permet de faire une copie d’un CD pour votre utilisation personnelle.

  • La parodie ou pastiche (article L. 122-5, 4° du code de la propriété intellectuelle) à condition qu’elle n’entraîne pas la confusion avec l’œuvre originale et ne la dénigre pas. Vous êtes libre de reprendre une chanson sans demander l’autorisation de son auteur si c’est pour en faire une parodie qui ne dénigre pas l’originale.

2) Le droit moral 

Le droit moral est un droit que l’on dit être « perpétuel, inaliénable et imprescriptible ». En d’autres mots, il n’est pas possible de le céder, d’y renoncer et d’en limiter sa durée. Le droit moral que l’auteur a sur son œuvre lui permet d’être le seul à pouvoir décider du moment de la mise sur le marché et de la communication au public de son album. On parle du droit de divulgation.

Même s’il a concédé ses droits d’exploitation, il peut toujours changer d’avis et demander à faire cesser cette exploitation (en contrepartie il devra verser des dommages-intérêts pour le préjudice subi). Il s’agit du droit de repentir (article l 121-4 du code de la propriété intellectuelle). A tout moment, l’auteur peut également s’opposer à toute dénaturation ou altération de son œuvre. C’est ce qu’on appelle le droit au respect de son œuvre.

Enfin, l’auteur est en droit de voir son nom être associé à l’œuvre ou bien de préférer décider de conserver son anonymat par le choix d’un pseudonyme. Il s’agit du droit à la paternité de l’œuvre).

3) La durée des droits d’auteurs

Les droits patrimoniaux existent pendant toute la vie de l’auteur et pendant les 70 ans suivant l’année civile de son décès. Le droit moral est quant à lui perpétuel.

III - Que faire pour protéger ses musiques ?

Aucune formalité n’est à respecter pour obtenir une protection légale d’œuvres musicales. Ainsi, contrairement aux autres domaines du droit de la propriété intellectuelle (tels que le droit sur une marque qui exige l’accomplissement de formalités d’enregistrement), l’auteur-compositeur d’une musique bénéficie des droits d’auteur, du seul fait de sa création.

IV - Que dit la loi en cas de violation de droits d’auteur

Tout acte de représentation ou de reproduction, sans l’accord de l’auteur, est illicite et constitue le délit de contrefaçon visé par l’article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle.

La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Seront punis des mêmes peines le débit, l’exportation et l’importation des ouvrages contrefaisants. Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 500 000 euros d’amende. »

 Les sanctions encourues en cas de contrefaçon sont :

  • Des dommages et intérêts, dont le montant varie selon la gravité de l’atteinte portée par l’auteur du fait de la violation de son droit patrimonial ou moral (action civile)

  • 3 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende (action pénale)